Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de services de programmation informatique proposées par GIRALDEZ LARA FRANCISCO, Entrepreneur Individuel (EI), SIREN 102 044 880, ci-après désigné « le Prestataire », au client professionnel ou consommateur, ci-après désigné « le Client ».

Toute commande passée sur le site kaldero-tech.com implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation.

Article 2 — Services proposés

Le Prestataire propose les services suivants :

• Audit de code source et analyse de performance applicative
• Développement d'applications web et d'APIs sur mesure
• Migration de bases de données et refonte d'architectures logicielles
• Automatisation de tests (unitaires, d'intégration, end-to-end)
• Conseil en architecture technique et choix technologiques
• Maintenance corrective et évolutive de solutions existantes

Chaque service fait l'objet d'une description détaillée sur la page produit correspondante du site. Le Prestataire se réserve le droit de modifier son catalogue de services à tout moment.

Article 3 — Commande et acceptation

Le processus de commande comprend les étapes suivantes :

1. Sélection du service souhaité et ajout au panier
2. Vérification du récapitulatif de commande
3. Saisie des informations de facturation
4. Acceptation des présentes CGV (case à cocher obligatoire)
5. Validation du paiement en ligne

La commande est considérée comme définitive après confirmation du paiement. Un courrier électronique de confirmation est envoyé au Client à l'adresse renseignée lors de la commande.

Article 4 — Prix et modalités de paiement

Les prix des services sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande (TVA intracommunautaire : FR33102044880).

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire au moment de la validation de la commande. Les transactions sont sécurisées par un prestataire de services de paiement agréé. Le Prestataire n'a jamais accès aux données bancaires du Client.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les services sont facturés au tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Article 5 — Livraison des prestations

Les prestations sont des services numériques dont la livraison s'effectue exclusivement par voie électronique (courrier électronique, accès à un espace de téléchargement sécurisé, ou dépôt sur un dépôt de code).

Les livrables comprennent, selon la prestation commandée : rapports d'audit en format PDF, code source commenté, documentation technique, jeux de tests automatisés, ou recommandations architecturales.

Le délai de livraison est précisé sur la fiche descriptive de chaque service. Il court à compter de la confirmation du paiement. Sauf indication contraire, le délai standard est de vingt-quatre (24) à soixante-douze (72) heures ouvrées.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, transposant l'article 16 m) de la directive 2011/83/UE, le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa commande, le Client reconnaît avoir été informé de cette exclusion et consent expressément à l'exécution immédiate de la prestation, renonçant ainsi à son droit de rétractation.

Article 7 — Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation, le Prestataire est tenu de livrer un service conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Le contenu numérique est considéré conforme au contrat s'il correspond à la description, aux qualités et aux fonctionnalités annoncées sur la fiche du service. En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité du service dans un délai raisonnable.

Le Client bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la fourniture du contenu numérique pour agir au titre de la garantie légale de conformité.

Article 8 — Limitation de responsabilité

Le Prestataire s'engage à exécuter ses obligations avec diligence et compétence, dans le cadre d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• Force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil
• Mauvaise utilisation des livrables par le Client
• Incompatibilité des livrables avec l'environnement technique du Client non signalée lors de la commande
• Intervention d'un tiers sur les livrables sans accord du Prestataire

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total payé par le Client pour la prestation concernée.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contractuelle contraire, la livraison d'un service confère au Client une licence d'utilisation non exclusive, non cessible et non transférable des livrables pour ses besoins propres.

Cette licence ne constitue pas une cession de droits de propriété intellectuelle. Le Prestataire conserve l'intégralité des droits d'auteur sur le code source, les méthodologies et les outils développés dans le cadre de la prestation, conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 10 — Médiation des litiges

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :

• Médiateur : CNPM — Centre National de la Médiation Professionnelle
• Site : https://www.cnpm-mediation.org

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) mise en place par la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr